Les conditions générales de location ci-dessous, dénommées (CGL) font partie intégrante du contrat de location du véhicule et la signature du locataire apposée sur le contrat de location vaut approbation totale et non conditionnée de ses clauses qui suivent :
Le Locataire et tout conducteur autorisé (désigné au contrat) doivent être âgés d'au moins 25 ans et titulaires d'un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans. Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule en "bon père de famille" et à respecter le Code de la Route tunisien. Sont formellement interdits : la participation à des compétitions ou rallyes, le transport à titre onéreux de personnes ou marchandises, la sous-location, la conduite sur voies non carrossables, pousser ou remorquer un autre véhicule, ou l'utilisation à des fins illicites. Le Locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que celles agréées sur le contrat. Il est interdit de céder, vendre, ou hypothéquer le véhicule ou ses accessoires. Pendant tout arrêt, le véhicule doit être fermé et verrouillé, et les papiers du véhicule ne doivent jamais être laissés à l'intérieur.
Le véhicule est remis au Locataire en parfait état de fonctionnement, de carrosserie et de propreté, avec tous ses documents, clés et accessoires (dont roue de secours et outils). Une Fiche d'État du véhicule est établie contradictoirement et signée par les deux parties au moment de la livraison. Le Locataire doit y signaler tout défaut apparent non inscrit avant son départ. À défaut, le véhicule est réputé être en parfait état. Le Locataire s'engage à restituer le véhicule dans le même état qu'il l'a reçu. Tous frais de remise en état (dommages, saleté excessive) consécutifs à une faute ou négligence du Locataire, et non couverts par l'assurance, seront à sa charge. En cas de perte ou vol des clés, papiers ou accessoires, ceux-ci seront facturés. En cas de dommage nécessitant l'immobilisation du véhicule pour réparation, le Locataire sera redevable d'une indemnité d'immobilisation de 50 TND par jour, plafonnée à 30 jours, en sus des frais de réparation.
Le contrat a une durée déterminée. Si le Locataire ne restitue pas le véhicule à la date et l'heure convenues, sans accord préalable du Loueur, le contrat est résilié de plein droit. Le Locataire perdra alors le bénéfice de toutes les assurances et protections (franchises) et s'exposera à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de véhicule. Le Loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en tout lieu et aux frais du Locataire. La location continuera d'être facturée au tarif public en vigueur jusqu'à la restitution effective. Le Loueur peut également résilier le contrat et reprendre le véhicule immédiatement si le Locataire enfreint gravement les conditions d'utilisation (Art. 1).
Le carburant est à la charge du Locataire. Le véhicule est livré avec un niveau de carburant (indiqué sur la Fiche d'État) et doit être restitué au même niveau. Si le niveau est inférieur, le carburant manquant sera facturé au Locataire, augmenté de frais de service de remplissage d'un montant de 20 TND. Le Locataire est tenu de vérifier régulièrement les niveaux d'huile moteur, d'eau de refroidissement et autres fluides. Il est seul responsable des dommages (ex: casse moteur) résultant d'une négligence de vérification de ces niveaux.
Les réparations dues à l'usure normale sont à la charge de Janene Rent a Car. Aucune réparation ou intervention ne doit être entreprise par le Locataire sans l'accord exprès et préalable du Loueur. Les réparations provenant d'une panne due à la négligence du Locataire (ex: erreur de carburant) ou d'un accident dont il est responsable, restent intégralement à sa charge, aux tarifs fixés par le Loueur.
Le Locataire verse (ou consent par pré-autorisation bancaire) une caution de garantie pécuniaire dont le montant est convenu au contrat. Cette caution est destinée à garantir le paiement de : la franchise (Art. 8), les dommages non couverts par l'assurance (Art. 11), le carburant manquant (Art. 4), les frais d'amendes (Art. 8), les frais de remorquage (Art. 7) ou les jours de location supplémentaires. La caution est remboursée au Locataire après restitution et inspection du véhicule, et sous réserve de l'absence de tout frais redevable. En cas de dommage ou de vol, le montant de la caution sera attribué au Loueur à hauteur des sommes dues.
Les frais de remorquage du véhicule, suite à un accident dont le Locataire est responsable, une panne due à sa négligence (erreur carburant, perte de clés, etc.) ou une infraction, sont à la charge exclusive du Locataire. Le tarif est fixé à 50 TND pour les 40 premiers Km, et 1.500 TND pour chaque Km supplémentaire. Le remorquage suite à une panne mécanique (usure normale) est à la charge du Loueur.
Le Locataire demeure seul responsable comme gardien du véhicule (Art. 88 du Code des Obligations et des Contrats) jusqu'à sa restitution effective. Il est responsable de toutes les infractions au Code de la Route (excès de vitesse, stationnement, etc.) et des amendes y afférentes. Le Locataire autorise le Loueur à communiquer ses coordonnées aux autorités. Des frais de gestion de dossier de 25 TND seront facturés par le Loueur pour chaque amende ou contravention traitée. En cas d'accident sans tiers identifié (ex: choc contre obstacle fixe) ou avec un tiers où sa responsabilité est engagée, le Locataire est redevable des réparations dans la limite de la franchise (Art. 11).
En cas de sinistre (accident, dommage, vol, incendie), le Locataire doit impérativement et immédiatement avertir Janene Rent a Car dans les plus brefs délais, et sous 24h maximum en cas de vol. Le Locataire doit prendre toutes les mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur, notamment en sécurisant le véhicule. Il est obligatoire de faire appel aux autorités (Police ou Garde Nationale) pour établir un rapport ou un procès-verbal en cas de blessés, de délit de fuite du tiers, ou de vol. Le Locataire doit également remplir un constat amiable lisible et complet, même en l'absence de tiers, et remettre au Loueur l'ensemble des documents (constat, rapport de police) sous 48h. Le non-respect de ces obligations entraîne la perte des garanties (Art. 11).
En cas de vol, d'incendie, ou de dommage total suite à un accident responsable, la responsabilité financière du Locataire est définie par l'Article 11. Si le Locataire est déchu de ses garanties (Art. 11), il sera redevable de la valeur vénale totale (valeur marchande) du véhicule, en plus des frais annexes et des indemnités d'immobilisation.
Le véhicule est couvert par une assurance "Responsabilité Civile" obligatoire couvrant les dommages aux tiers. Le Locataire bénéficie des protections (CDW/TP) limitant sa responsabilité pour les dommages au véhicule et le vol, à hauteur d'une Franchise dont le montant est indiqué au contrat. Concernant les Exclusions, les protections (Franchise) ne couvrent jamais les dommages aux parties hautes (toit) et basses (bas de caisse, carter) du véhicule, les dommages aux pneus et jantes, le bris de glace (sauf option), l'intérieur du véhicule, ni les effets personnels. Ces dommages restent à la charge totale du Locataire. Concernant la DÉCHÉANCE DE GARANTIE, le Locataire perd le bénéfice de toutes les assurances et protections (CDW/TP) et devient responsable de la totalité des dommages et/ou de la valeur vénale du véhicule en cas de violation des conditions d'utilisation (Art. 1), notamment la conduite sous influence ou par un conducteur non autorisé, de non-respect de la procédure en cas de sinistre (Art. 9), de fausse déclaration, ou de non-restitution des clés originales du véhicule après un vol.
Le Locataire s'engage à payer le montant total de la location et à déposer la caution convenue avant la prise de possession du véhicule. Toute prolongation de la durée de location doit être demandée à Janene Rent a Car au moins 48h avant la fin du contrat initial et est soumise à son acceptation. La prolongation doit être payée d'avance, au tarif en vigueur.
Tout litige pouvant naître à l'occasion de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions du lieu de résidence du Loueur (Siège social de Janene Rent a Car). Le droit tunisien est seul applicable.
